LA LOI DE FINANCES POUR 2012 :
LES MODIFICATIONS APPORTÉES EN MATIÈRE
DE PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES
A compter du 1er février 2012, il conviendra d'être propriétaire d'un bien au moins trente ans, si l'on souhaite être exonéré de toutes plus-values immobilières, dans l'hypothèse, où celui-ci ne constitue pas la résidence principale du cédant.
A défaut un abattement sera applicable à la plus-value générée (différence entre la valeur d'acquisition et le prix de cession) selon le barème nouveau figurant ci-après (colonne de droite) :
La loi de finances introduit d'autre part, un nouveau cas d'exonération partielle ou totale de plus-values immobilières, en cas de première cession d'un logement lorsque le cédant n'est pas propriétaire de sa résidence principale.
Les conditions d'application en sont les suivantes :
- Le cédant n'a pas été propriétaire de sa résidence principale, (directement ou par personne interposée), au cours des quatre années précédant la cession.
- Le cédant doit procéder au remploi partiel ou total, dans les 24 mois de la vente, du prix de cession, dans l'acquisition ou la construction d'un logement qu'il affecte, dés son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure, à son habitation principale. Dans l'hypothèse d'un remploi partiel, la plus-value est exonérée à due concurrence.
L'exonération ne peut s'appliquer qu'une seule fois aux cessions intervenues à compter du 1er février 2012.
N'hésitez pas à nous consulter en vue de vous fournir toutes explications utiles.
La loi de finances introduit d'autre part, un nouveau cas d'exonération partielle ou totale de plus-values immobilières, en cas de première cession d'un logement lorsque le cédant n'est pas propriétaire de sa résidence principale.
Les conditions d'application en sont les suivantes :
- Le cédant n'a pas été propriétaire de sa résidence principale, (directement ou par personne interposée), au cours des quatre années précédant la cession.
- Le cédant doit procéder au remploi partiel ou total, dans les 24 mois de la vente, du prix de cession, dans l'acquisition ou la construction d'un logement qu'il affecte, dés son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure, à son habitation principale. Dans l'hypothèse d'un remploi partiel, la plus-value est exonérée à due concurrence.
L'exonération ne peut s'appliquer qu'une seule fois aux cessions intervenues à compter du 1er février 2012.
N'hésitez pas à nous consulter en vue de vous fournir toutes explications utiles.