Nouveautés
Depuis le 1er décembre 2009, il
est plus simple de renoncer à une succession. Désormais, il n’est plus nécessaire de se déplacer. La renonciation peut être adressée par voie postale au greffe du tribunal de grande instance. La renonciation indique les noms, prénoms, profession et domicile de l’héritier, ainsi que ses qualités successorales. Le greffier l’inscrit sur un registre spécifique et en adresse récépissé au renonçant.
Agenda du droit
Si vous souhaitez investir dans
l’immobilier, deux dates importantes à retenir.
- 1er décembre 2009 : depuis cette date, le montant maximum du prêt à taux zéro est majoré de 20 000 € pour l’achat d’un logement bénéficiant du label «Bâtiment basse consommation». Cet avantage
s’ajoute au doublement du prêt à taux zéro en vigueur, dans certaines zones géographiques, jusqu’au 30 juin 2010.
- 1er janvier 2010 : à compter de
cette date, il ne sera plus possible de réaliser des investissements immobiliers
dans le cadre des dispositifs
« Robien recentré » et « Borloo
neuf ».
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S'EXPATRIER EN TOUTE SECURITE ?
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Est-il opportun de consulter son notaire avant de s'expatrier ?
Avant de s’installer à l’étranger, n’hésitez pas à interroger votre notaire. Même au sein de l’Union européenne, de grandes différences existent entre les systèmes juridiques. Il peut en résulter de très mauvaises surprises, que la consultation préalable de votre notaire vous permettra d’éviter. Celui-ci pourra vous aider à vous poser les bonnes questions, notamment en droit patrimonial de la famille.
Par exemple ?
Ainsi, si vous avez conclu un pacte civil de solidarité, il faut vous assurer que votre pays de destination reconnaît bien l’existence de ce contrat.
De même si vous vous êtes mariés sans contrat de mariage après le 1er
septembre 1992 et que vous envisagez de vous installer durablement à l’étranger, il faut prendre garde à la règle dite de la mutabilité automatique du changement de régime matrimonial. Concrètement, cela signifie que, après 10 ans passés dans un pays, les époux se trouvent automatiquement, et bien souvent à leur insu, soumis au régime légal de ce pays. Cette mutabilité ne joue que pour l’avenir et les biens des époux obéissent à des règles différentes selon la date de leur acquisition. Pour éviter cela, le notaire pourra conseiller à ses clients de désigner la loi applicable à leur régime matrimonial, dans un acte spécifi que établi avant leur départ pour l’étranger.
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L’expatriation est-elle susceptible de compliquer le règlement de la succession ?
En matière successorale également
des diffi cultés peuvent apparaître. Le principe est que la transmission des immeubles est régie par la loi du pays où ils se trouvent alors que celle des meubles (mobilier, comptes bancaires, …) est régie par celle du dernier domicile du défunt. Si celui-ci possédait des biens dans plusieurs pays, plusieurs lois auront donc vocation à s’appliquer.
Des solutions existent pour éviter ce
morcellement de la succession. Le notaire pourra conseiller la rédaction
d’un testament en la forme internationale, qui pourra être facilement exécuté dans tous les pays concernés. Et, à condition d’être consulté avant toute acquisition, il pourra suggérer à son client des montages qui limiteront le risque.
Cela concerne-t-il de nombreux Français ?
Le ministère des Affaires étrangères
et européennes estime à près de deux millions le nombre de ressortissants vivant à l’étranger au 31 décembre 2008. Ce nombre augmente régulièrement. Près de la moitié des personnes concernées sont installées en Europe, 20 % en Amérique et 15 % en Afrique.
Pour en savoir plus, consultez www.notaires.fr et parlez en avec votre notaire de famille. À l’étranger, il est également possible de se renseigner lors des rencontres
que les Notaires de France organisent avec les Français de l’étranger, en partenariat avec les autorités consulaires.
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