DONATIONS ET SUCCESSIONS
L’administration fi scale vient de
préciser le tarif des droits de donation et de succession pour 2009. L’abattement applicable en cas de transmission au profi t d’un enfant passe ainsi de 151.950 à 156.359 euros. L’exonération prévue, sous certaines conditions, en faveur des donations de sommes d’argent est relevée de 31.190 à 31.272 euros. Le montant des tranches d’imposition est lui aussi revalorisé, dans les mêmes proportions que celles de l’impôt sur le revenu. Pour en savoir plus, rendez-vous sur www.notaires.fr, rubrique Ma famille/Héritage et Mon patrimoine/Donner à ses petits-enfants.
SÉPULTURE
Une nouvelle législation funéraire a été adoptée le 19 décembre 2008. Elle facilite et sécurise les démarche des familles endeuillées, notamment grâce à l’instauration d’un modèle de devis détaillant le
coût des prestations funéraires. Elle définit également le statut juridique et la destination des cendres des personnes incinérées.
|
|
Immobilier : les principales nouveautés 2009
|
| |
Le 1er janvier marque souvent l’entrée en vigueur de nouvelles règles fiscales. Est-ce vrai pour 2009 ?
Si la fiscalité immobilière n’a pas été profondément réformée, quelques changements doivent être notés. Il y a bien sûr l’augmentation de l’imposition des plus-values de 1,10 % pour financer le RSA. Mais, il ne faut pas oublier d’autres mesures, plus favorables. Dans l’esprit du Grenelle de l’environnement, la loi de fi nances pour 2009 incite ainsi les particuliers à faire des économies d’énergie. Possibilité pour les communes d’exonérer de taxe foncière les logements économes en énergies, prise en compte de la performance énergétique des logements neufs pour l’application du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunts, crédits d’impôts en cas de travaux d’économie d’énergie, etc. : chaque contribuable, qu’il soit propriétaire, investisseur ou locataire, y trouve son compte.
Quid des personnes aux revenus modestes ?
Les personnes aux revenus modestes
ne sont pas oubliées. En 2009, le montant du prêt à taux 0 accordé pour financer les constructions et les achats de logements neufs ou sur plan est doublé et pourra financer jusqu’à 30 % du prix. Cette mesure est complétée par une majoration spéciale en cas d’acquisition d’un logement dont les performances énergétiques sont supérieures à celles imposées par la loi. Cette majoration peut aussi s’appliquer en cas de travaux d’économie d’énergie réalisés dans des logements anciens.
Ces nouvelles mesures s’ajoutent au programme « Une maison à 15 euros ». Lancé l’an dernier, celui-ci, auquel le notariat est très étroitement associé, aide les familles modestes à devenir propriétaires de leur résidence principale. Il leur permet de
rembourser d’abord le prix de la maison (sur 18 à 25 ans), puis celui du terrain (sur 10 à 15 ans).
|
|
Y a-t-il eu des changements dans
d’autres domaines ?
En matière d’urbanisme, la durée de
validité du permis de construire est allongée : elle passe de 2 à 3 ans. Cette mesure n’est pas limitée aux permis de construire obtenus depuis le 1er janvier 2009. Elle s’applique aussi aux permis délivrés avant cette
date. Pour en bénéfi cier, il faut alors
déposer une demande deux mois avant la date d’expiration du permis.
Et en matière de vente ?
Depuis le 1er janvier 2009, un nouveau diagnostic s’est ajouté à ceux existants (amiante, termites ou installation de gaz, …) en cas de vente d’un logement d’habitation : celui de l’installation intérieure électrique. Réalisé par un expert certifié, il évalue les risques pour la sécurité des occupants. Il est obligatoire si l’installation électrique a plus de 15 ans.
Spécialiste de l’immobilier, le notaire
est à votre écoute pour vous renseigner et vous aider à réaliser votre projet dans les meilleures conditions. Pour trouver les coordonnées du notaire le plus proche de chez vous, consultez : http://www.notaires.fr
TÉLÉCHARGER
ET IMPRIMER
|
