Frais
Depuis le 12 août 2008, un constat de risque d’exposition au plomb doit être annexé à tout nouveau contrat de location d’un immeuble, affecté en tout ou partie à l’habitation. Pour un lot de copropriété, ce constat porte uniquement sur la partie privative occupée. Il doit avoir été établi moins de 6 ans avant la date de signature du bail. Mais si le constat atteste l’absence de plomb ou une concentration inférieure à des seuils réglementaires, sa durée de validité n’est pas limitée. Les frais d’établissement du constat sont à la charge du bailleur. S’il ne respecte pas cette obligation sa responsabilité pénale peut être engagée.
Par ailleurs, dans les immeubles en copropriété affectés en tout ou partie à l’habitation, construits avant le 1er janvier 1949, un constat de risque d’exposition au plomb doit avoir été établi dans les parties communes avant le 12 août 2008 à l’initiative du syndic. L’acquéreur d’un lot a la possibilité de prendre connaissance de ce constat en consultant le carnet d’entretien de l’immeuble. Il peut obtenir copie de ce carnet par l’intermédiaire du vendeur.
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Vous travaillez ensemble
Evitez la faillite de votre couple
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Les couples qui travaillent ensemble
sont-ils nombreux ?
Bien des couples choisissent aujourd’hui de partager leur vie professionnelle : les statistiques, qui ne concernent que les couples mariés, montrent que 800.000 entreprises sont exploitées en couple. Ce choix est grave. Si les époux, pacsés ou concubins sont associés, c’est l’ensemblede leurs biens qui pourrait être saisi par les créanciers en cas de faillite.
Est-il possible d’éviter ces difficultés ?
Plusieurs solutions existent. Si les membres du couple veulent absolument
travailler sur un pied d’égalité, ils devront être très vigilants sur le choix de la structure juridique de l’entreprise.
Pour éviter que tous leurs biens soient engagés, ils auront intérêt à constituer une société commerciale à responsabilité limitée : ils ne sont alors tenus qu’à hauteur de leurs apports – à condition bien sûr de ne pas se porter caution des dettes de la société.
S’ils décident d’exploiter en leur nom propre, ils peuvent alors protéger leur résidence principale des créanciers professionnels en la rendant insaisissable par une déclaration notariée publiée au bureau des hypothèques. Cette décision doit être prise très rapidement :l’insaisissabilité ne vaut qu’à l’égard des créanciers professionnels dont la dette est née après la publication de la déclaration.
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Comment protéger celui qui travaille
avec son époux ou compagnon
sans être associé ?
Il peut être intéressant de faire opter l’un des membres du couple pour le statut de salarié, plutôt que pour celui
d’associé : il bénéficiera alors d’un régime de protection sociale et ses biens ne seront pas engagés par les dettes professionnelles.
Enfin, lorsqu’il est le conjoint ou le pacsé de l’entrepreneur, il est possible
d’opter pour un statut intermédiaire : celui de collaborateur. Celui-ci est directement associé aux décisions les plus importantes, tout en bénéficiant de la plupart des droits sociaux reconnus aux salariés (assurance vieillesse, invalidité, décès…).
Que risque-t-on à ne pas choisir l’un de ces statuts ?
Pour celui qui n’est pas propriétaire de l’entreprise, ne pas choisir un de ces statuts, c’est se priver de tout droit personnel en matière de retraite et risquer de ne pas voir son travail reconnu au moment de la séparation ou du décès de l’entrepreneur.
Sauf cas exceptionnel, la loi ne prévoit
en effet aucune indemnisation et les juges se montrent parfois sévères : ils considèrent que, malgré l’absence de rémunération directe, la communauté de vie fait que chacun a indirectement profité de son travail.
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